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Le 26 mai 2026 - Dernière mise à jour le 29 mai 2026

Bibliographie du 29/05/2026

Dans un contexte international des plus tendus, l'État comme les régions s'organisent pour soutenir le secteur de la défense. Si l’État privilégie les grands groupes, les régions cherchent à répondre aux besoins de financement des PME, des ETI et des start-up, à l’instar du fonds d'investissement de la région Normandie - Normandie Défense -, lancé fin mars 2026.

NB : Adopté le 19 mai en séance par l'Assemblée, le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été examiné par la commission des affaires étrangères du Sénat le 27 mai. Plusieurs de ses dispositions intéressent les collectivités. Le texte permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique ou encore aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale de bénéficier de dérogations au principe de protection des espèces et des habitats. 

La loi de de simplification de la vie économique a été publiée ce 27 mai au Journal officiel, après la censure partielle du Conseil constitutionnel. Malgré la purge des 25 articles de "cavaliers législatifs" - dont celui supprimant les ZFE ou celui allégeant le ZAN - soit près d’un tiers des 84 articles répartis en douze titres, le texte, qui a triplé de volume au fil des deux ans de navette parlementaire, reste touffu et hétéroclite. Y figurent un important volet en matière de commande publique et de très nombreuses dispositions en matière d’urbanisme, notamment commercial, ou visant à faciliter l'essor de projets industriels et d’infrastructures.

La loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au journal officiel du 27 mai 2026, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel. Son article 46 a pour objet de réduire le risque qu’un document d’urbanisme – comme le plan local d’urbanisme – puisse être opposé au développement d’un projet de production d’énergie renouvelable. Cet article 46 comporte deux mesures destinées à favoriser, principalement, soit la construction performantes sur le plan énergétique, soit des équipements de production d’énergie renouvelable.

Confrontée à une baisse annoncée des ressources en eau sur le littoral occitan, la région Occitanie veut accélérer l’extension d’Aqua Domitia, ce réseau destiné à acheminer l’eau du Rhône vers les départements situés à l’ouest de l’Hérault. La présidente de région demande à l’État de classer le projet parmi les "Grands projets stratégiques" afin de réduire des délais administratifs jugés incompatibles avec l’urgence climatique et hydrique.

Selon le baromètre du foncier économique 2026 publié ce 27 mai par Intercommunalités de France, le Cerema et la Banque des Territoires, le phénomène de saturation des zones d'activités se confirme alors que la demande d'installation se maintient et augmente même dans certains territoires. Avec un foncier disponible qui se fait de plus en plus rare, l'étude relève aussi une montée des conflits d'usage. Dans ce contexte, l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) est malgré tout perçu positivement par les deux tiers des intercommunalités pour faire évoluer leurs pratiques d'aménagement.

En 2025, le détournement d'usage des terres agricoles a représenté trois fois la surface partie à l'artificialisation, soit 28.400 hectares. La Fédération nationale des Safer appelle les collectivités à la vigilance.

Deux ONG environnementales ont tiré ce 27 mai le signal d'alarme sur les émissions de méthane en France, gaz qui contribue au réchauffement climatique, après des inspections ayant permis d'identifier des fuites sur plus d'une infrastructure gazière sur deux. 

A été publiée au JO de ce matin la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique … Et ce après une censure de nombreux cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel (dont des volets ZAN et ZFE importants). C’est l’achèvement d’un processus parlementaire engagé par Bruno Le Maire en avril 2024, visant à l’époque à faire moins peser sur l’économie française « la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien », estimée à « au moins 3 % du PIB ».

L'Élysée a réuni, ce mardi 26 mai, « L'équipe de France de l'électrification ». Devant un parterre d'industriels et d'entreprises triées sur le volet selon la portée de leurs annonces, le Président de la République a salué le plan d'électrification présenté en avril dernier et l'inscrit dans le droit fil de sa politique énergétique. « Nous sommes désormais une grande puissance électrique, c'est un atout », a-t-il déclaré.

Le président de la République a réuni, ce 26 mai, plusieurs entreprises et organisations professionnelles qui composent "l'équipe de France de l'électrification" afin de mettre en lumière les solutions déployées pour accélérer l'électrification des usages recherchée par le "plan d'électrification" de son Premier ministre et "rendre le passage à l'électrique naturel et désirable" auprès des Français.

L’injection de biométhane dans les réseaux gaziers constitue un levier majeur de décarbonation sur lequel mise le gouvernement, notamment via le dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) créé par la loi Climat et Résilience. Un nouveau décret dédié vient de paraître et une consultation publique est ouverte sur la trajectoire post-2028 d’incorporation de biométhane via le dispositif des CPB.

Un décret, paru ce 23 mai, adapte le cadre réglementaire relatif aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées pour tenir compte des évolutions introduites par l'ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d’électricité prise en application de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper). Le texte est applicable dans les collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.

La loi de simplification de la vie économique, doit être bientôt promulguée et publiée au journal officiel, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel. Son article 35 comporte plusieurs dispositions qui intéressent la procédure d’autorisation des centres de données (« data-centers »). Et qui démontre que le législateur tente encore de trouver un équilibre entre son souhait de faciliter la construction des centres de données et son souci de veiller au respect de la protection de l’environnement. 

Le Gouvernement vient de déposer au Sénat un projet de loi pour renforcer l’État local et articuler son action avec les collectivités dont l’article 7 organise une procédure de mise à disposition temporaire de certains personnels des délégations régionales de l’ADEME, aux préfectures. Un débat très vif s’en est suivi. A propos d’une mesure qui réduit l’autonomie de cette agence en imposant un va-et-vient d’agents entre les préfectures et elle. Mesure dont l’intérêt et la légalité ont été remis en cause par le Conseil d’Etat lui-même et qui pourrait ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel. Il n’est donc pas exclu que le Gouvernement souhaite envoyer des signaux à des parlementaires opposés à la transition écologique, en faisant mine d’affaiblir un symbole de cette transition. Tout en espérant qu’un juge efface son projet. Ce ne serait pas une première.

Le faux suspense a pris fin ce 21 mai : le Conseil constitutionnel a (entre autres) censuré, dans sa traque aux "cavaliers législatifs", la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) ainsi que les nouveaux cas de dérogations aux règles de comptabilisation de l’artificialisation nette des sols (ZAN), dispositions jugées sans lien avec l’objet du projet de loi de simplification de la vie économique déposé il y a deux ans. Au total, pas moins de 25 articles passent à la trappe. Les Sages ont en revanche validé les mesures visant à faciliter l’installation de projets industriels stratégiques et de data centers, jugées non contraires aux exigences de la Charte de l’environnement. 

Il n'y aura finalement pas de suppression des zones à faibles émissions contre les voitures polluantes, ni d'assouplissements des règles sur l'artificialisation des sols. C'est ce qu'a décidé, hier, la juridiction suprême qui a aussi censuré d'autres mesures visant les collectivités. Toutes ont été considérées comme des « cavaliers législatifs ».